Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par MC Formation SST (ci-après « l'organisme ») à ses clients, qu'il s'agisse d'entreprises, de collectivités, de financeurs ou de particuliers (ci-après « le client »).

Toute inscription en ligne, acceptation de devis ou signature de convention de formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

L'organisme se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; la présente version est datée du 25 juillet 2026.

Article 2 - Identité du prestataire

Emmanuel Huet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous les enseignes MC Formation SST et « MCconsulting ». Siège : 52 boulevard de l'Yerres, Bureau 107, 4e étage, 91000 Évry-Courcouronnes. SIRET : 753 021 922 00012. Téléphone : 07 75 72 23 08. Adresse électronique : mcc.formation.sst@gmail.com.

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11 91 11 69 891 auprès du préfet de région. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Article 3 - Prestations et informations précontractuelles

Les objectifs, le contenu, la durée, les prérequis, le public visé, les moyens pédagogiques et les modalités d'évaluation de chaque formation sont décrits sur la fiche correspondante du site et dans le programme détaillé communiqué avant toute inscription. Ces éléments constituent l'information précontractuelle du client.

Les formations Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et leur maintien et actualisation des compétences (MAC SST) sont dispensées conformément au référentiel de l'INRS et de l'Assurance Maladie - Risques professionnels. La délivrance du certificat est subordonnée à une évaluation favorable des compétences du stagiaire lors de la session ; elle n'est jamais acquise du seul fait de la présence ou du paiement.

Le nombre de participants est encadré par des effectifs minimum et maximum propres à chaque formation, imposés par les référentiels et par la qualité pédagogique. Les sessions sont ouvertes dans la limite des places disponibles.

Les formations sont adaptables aux personnes en situation de handicap. Le client ou le stagiaire est invité à signaler tout besoin d'aménagement en amont de la session afin que les adaptations nécessaires soient étudiées.

Article 4 - Inscription et commande en ligne

L'inscription en ligne s'effectue depuis le site, en trois étapes : choix de la formation et de la session, saisie des coordonnées du stagiaire, puis récapitulatif et paiement. Le stagiaire peut corriger ses informations à chaque étape avant de valider.

Avant de payer, le stagiaire doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La validation du paiement vaut commande ferme et acceptation du prix affiché.

L'inscription est confirmée par un e-mail récapitulatif et par le reçu du paiement. Une convocation précisant les horaires, le lieu exact et les consignes pratiques est adressée au stagiaire avant le début de la session.

L'inscription en ligne concerne uniquement les sessions inter-entreprises, vendues au tarif par personne. Les formations en intra-entreprise et celles vendues exclusivement sur devis ne sont pas réservables en ligne et relèvent de l'article 5.

Article 5 - Devis, convention de formation et financement

Pour les formations en intra-entreprise, les groupes et les prestations vendues sur devis, l'organisme établit un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est formée par le retour du devis accepté, daté et signé, ou par la signature de la convention de formation professionnelle prévue aux articles L. 6353-1 et suivants du code du travail.

L'estimation affichée par le simulateur du site est fournie à titre purement indicatif, à partir des éléments saisis par le visiteur. Elle ne constitue ni une offre ferme ni un engagement de prix : seul le devis établi par l'organisme fait foi.

Lorsque le client sollicite un financement par un tiers (opérateur de compétences ou tout autre financeur), il lui appartient d'obtenir l'accord de prise en charge avant le début de la formation et d'en transmettre la preuve à l'organisme. En cas de refus, de prise en charge partielle, ou de non-paiement par le financeur, le solde ou la totalité du montant dû est facturé directement au client.

Article 6 - Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxe. TVA non applicable en application de l'article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA ne peut donc être facturée ni récupérée sur ces prestations.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la fiche de chaque formation au jour de la commande : un tarif par personne pour les sessions inter-entreprises, un forfait pour les formations en intra-entreprise. Certaines prestations sont vendues exclusivement sur devis.

En inter-entreprises, une remise dégressive de 15 % s'applique à chaque participant au-delà du 6e inscrit d'un même client. Lorsque la formation dispose d'un forfait groupe, le montant total est plafonné à ce forfait.

Sauf mention contraire au devis, les prix comprennent l'animation, les supports pédagogiques et le matériel technique nécessaire à la formation. Les frais de déplacement en dehors de la zone d'intervention habituelle de l'organisme, ainsi que la location éventuelle d'une salle, peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire expressément chiffrée au devis.

Article 7 - Modalités de paiement

Les inscriptions en ligne sont réglées comptant à la commande, par carte bancaire ou par un portefeuille électronique, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par le site ni n'est conservée par l'organisme.

Pour les formations sur devis ou en intra-entreprise, le règlement s'effectue à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de l'organisme, sauf échéancier convenu par écrit. En cas de subrogation de paiement, la facture est adressée au financeur ; le client en reste garant.

Article 8 - Annulation ou report du fait du client

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture, adressée au siège de l'organisme. La date de réception de la notification détermine le palier applicable.

• Plus de 15 jours calendaires avant le début : sans frais - l'annulation ou le report est enregistré sans frais. Les sommes déjà versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une autre session, au choix du client.
• Entre 15 et 7 jours calendaires avant le début : 30 % du montant total - facturés à titre d'indemnité forfaitaire de dédit.
• Moins de 7 jours calendaires avant le début : 50 % du montant total - facturés à titre d'indemnité forfaitaire de dédit.
• Moins de 48 heures avant le début, ou absence non justifiée : 100 % du montant total - la prestation est due dans son intégralité.

Afin d'éviter l'application de ces frais, le client peut demander le remplacement du stagiaire inscrit par une autre personne présentant le même profil et répondant aux mêmes prérequis. Cette demande doit être formulée par écrit au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la formation.

Aucune pénalité n'est appliquée lorsque l'absence résulte d'un cas de force majeure ou d'un motif médical impérieux, justifié par un document officiel ou un certificat médical transmis dans les 48 heures suivant l'événement. L'organisme propose alors en priorité un report sans frais sur la prochaine session disponible.

Article 9 - Annulation ou modification du fait de l'organisme

L'organisme peut annuler, reporter ou modifier une session en cas de force majeure, d'indisponibilité imprévisible du formateur, ou lorsque l'effectif minimum requis par le référentiel n'est pas atteint. Il en informe le client au minimum 7 jours calendaires avant le début de la formation, sauf force majeure immédiate.

L'organisme propose alors de nouvelles dates ou une solution alternative. En cas d'impossibilité de report ou de refus de la solution proposée, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours. Aucune autre indemnité ni dommages-intérêts ne peuvent être réclamés à ce titre.

Article 10 - Droit de rétractation

Le stagiaire qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais conclut un contrat de formation professionnelle. Conformément à l'article L. 6353-5 du code du travail, il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à motiver sa décision et sans aucun frais.

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par une inscription en ligne sur ce site, le stagiaire consommateur bénéficie en outre du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation, courant à compter de la conclusion du contrat. Lorsque les deux régimes s'appliquent, c'est le délai le plus favorable au stagiaire qui prévaut.

La rétractation peut être notifiée par tout moyen dénué d'ambiguïté, notamment à l'adresse mcc.formation.sst@gmail.com, le cas échéant au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Les sommes déjà réglées sont remboursées intégralement, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après réception de la demande.

Si la session débute avant l'expiration du délai de rétractation, la formation ne peut commencer qu'à la demande expresse du stagiaire. Celui-ci conserve son droit de rétractation, mais reste alors redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie au jour de sa rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation.

Le présent article ne s'applique pas aux commandes passées par un client professionnel dans le cadre de son activité, qui relèvent des articles 5 et 8.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de MC Formation SST - 52 boulevard de l'Yerres, Bureau 107, 4e étage, 91000 Évry-Courcouronnes - mcc.formation.sst@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :

Formation et date de session : ...........................................
Commandée le : ..................  Reçue le : ..................
Nom et prénom du stagiaire : ...........................................
Adresse : ...........................................

Date : ..................        Signature (si notification papier) :

Article 11 - Déroulement de la formation et obligations du stagiaire

Le stagiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité, à respecter les horaires communiqués, à signer la feuille d'émargement par demi-journée et à se conformer aux consignes de sécurité ainsi qu'au règlement intérieur de l'organisme, remis conformément à l'article L. 6352-3 du code du travail.

Le matériel pédagogique et technique mis à disposition doit être utilisé conformément à sa destination. L'organisme peut exclure de la session, sans remboursement, tout participant dont le comportement mettrait en danger la sécurité des autres stagiaires ou empêcherait le bon déroulement de la formation.

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque participant. Le certificat ou le titre correspondant n'est délivré qu'aux stagiaires ayant satisfait aux épreuves d'évaluation prévues par le référentiel. Le certificat SST est valable 24 mois : son maintien suppose de suivre une session MAC SST avant son échéance.

Article 12 - Responsabilité, force majeure et propriété intellectuelle

L'organisme est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée au montant hors remise de la prestation concernée, et ne peut être engagée au titre d'un préjudice indirect tel qu'une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires. Cette limitation ne s'applique pas au client consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Les supports pédagogiques, contenus et méthodes utilisés demeurent la propriété exclusive de l'organisme. Ils sont remis au stagiaire pour son usage personnel : toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins de formation par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 - Données personnelles

Les données collectées lors d'une inscription, d'une demande de devis ou d'un message sont traitées par l'organisme, responsable de traitement, aux seules fins de gérer la relation client, d'organiser les sessions, d'établir les documents de formation et de répondre à ses obligations légales et comptables. Leur base légale est l'exécution du contrat ou son exécution précontractuelle, ainsi que le respect d'obligations légales.

Les données de paiement sont traitées directement par Stripe, prestataire de services de paiement, sans transiter par le site. Le site est hébergé en France, sur l'infrastructure d'OVHcloud. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de conservation applicables aux documents de la formation professionnelle et aux pièces comptables.

Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Ces droits s'exercent à l'adresse mcc.formation.sst@gmail.com. En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 14 - Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une formation ou à une facturation doit être adressée à l'organisme par écrit, à mcc.formation.sst@gmail.com ou par téléphone au 07 75 72 23 08. Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur qui n'obtient pas satisfaction après une réclamation écrite auprès de l'organisme peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d'accord amiable, et pour les clients professionnels uniquement, le tribunal de commerce d'Évry est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du code de procédure civile, notamment celle du lieu de son domicile, ainsi que de recourir à la médiation prévue à l'article 14.